Déposer un acte ou un dossier

Nous sommes les seuls assermentés pour la signification des actes. C'est le seul moyen de porter à la connaissance du justiciable un acte de procédure.

Lors de la saisie du formulaire, veuillez porter attention aux élements suivants :

  1. Vous pouvez joindre jusqu'à 3 documents à partir des boutons « Parcourir ».
  2. La taille des documents ne doit pas dépasser 2 Mo.
  3. Seulement formats pdf, odt, doc et docx de documents sont acceptés.

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